RGPD : les Cnil européennes appellent à harmoniser les règles en matière de coopération

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui réunit les CNIL des 27 États-membres, a envoyé à la Commission européenne sa “wishlist” des procédures à harmoniser pour améliorer la collaboration entre les autorités de protection des données du continent.



“Bien que son application accélère et que l'efficacité de la coopération transfrontalière entre les autorités de supervision ne cesse de s'accroître, le potentiel du RGPD n'est pas encore pleinement exploité”, écrit Andrea Jelinek, cheffe de l’autorité autrichienne et présidente du CEPD, dans une lettre datée du 10 octobre et publiée mercredi à l’attention de Didier Reynders, le commissaire européen à la Justice.



Si Mme Jelinek juge bon de souligner qu’il serait “prématuré de réviser le RGPD à ce stade”, elle explique qu’il est aujourd’hui “nécessaire d'aplanir les différences entre les procédures et les pratiques administratives qui peuvent avoir un impact négatif sur la coopération transfrontalière”.

 

"Obstacles procéduraux"

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux autorités nationales de coopérer étroitement, notamment dans les affaires dites transfrontalières, soit dans le cadre d'un contrôle ou du traitement d’une plainte qui concerne une entreprise établie dans plusieurs États européens.



Dans le cadre du “mécanisme de guichet unique”, l’autorité du pays dans lequel l’entreprise a son siège devient “cheffe de file” et est chargée de coordonner la procédure de coopération. Elle partage ainsi les informations pertinentes avec les autres autorités concernées, dirige l’enquête et prépare le projet de décision, qui devra ainsi recueillir un consensus.

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