Qu'est-ce que la taxe Gafa ?

Au sein de l’Union européenne, chaque État membre décide, pour l’essentiel, de sa politique fiscale. L’impôt sur les sociétés peut ainsi constituer un levier d’attractivité pour certains pays de l’UE qui proposent aux entreprises une fiscalité particulièrement avantageuse. D’une façon générale, la concurrence fiscale tend à faire baisser les taux d’imposition des entreprises depuis les années 1980, et pousse certains Etats membres à adopter une politique de dumping fiscal, créant d’importants écarts en la matière au sein du marché intérieur.

Les géants du numérique profitent largement de ces écarts pour minorer leurs impôts. Car même si les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), et plus largement les multinationales de l’économie digitale (Uber, Airbnb, etc.), se déploient dans des secteurs différents, ils ont une particularité commune : proposer leurs services sur le web leur permet de localiser leur siège social dans un pays différent de celui où se trouvent leurs utilisateurs, ou a minima de pouvoir déclarer tout ou partie des bénéfices enregistrés dans le pays de leur choix.

Or dans les pays européens, les règles actuelles d’imposition des bénéfices sont fondées sur le principe de l’établissement stable. Autrement dit, l’entreprise paye des impôts sur ses bénéfices dans le pays où elle est présente physiquement. Une présence qui se mesure par le nombre d’employés ou encore le montant des actifs corporels : usines, terrains, machines, etc.

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