La Cnil entérine l'interdiction des caméras "intelligentes" pour détecter les infractions
Publié le 19 09 2022 | Mis à jour le 17 12 2024
Les pouvoirs publics ne peuvent pas déployer de caméras "intelligentes" pour détecter des infractions dans l'espace public, juge la Cnil dans une prise de position. Une loi devra être adoptée pour qu'ils puissent le faire. En revanche, les caméras utilisées à des fins statistiques peuvent être utilisées sans encadrement supplémentaire.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) prend enfin une position claire sur ce qu'elle appelle les caméras "augmentées" ou "intelligentes" dans les espaces publics. Il s'agit de dispositifs vidéo couplés à un logiciel de traitement automatisés d'images déployés par des acteurs publics et privés.
La reconnaissance faciale exclue
Attention, ses recommandations ne concernent pas les systèmes de reconnaissance faciale ou biométriques qui traitent des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales des personnes et ont pour finalité l'identification unique de ces dernières. La Cnil s'est déjà prononcée sur leurs recours sur la voie publique lors d'une précédente prise de position publiée en novembre 2019.
Les caméras "augmentées" sont utilisées dans de multitudes de cas d'usage où il peut s'agir de détecter des personnes ou des objets. Dans le secteur public, elles peuvent ainsi être utilisées pour présumer la commission d'une infraction (stationnement interdit, circulation en contre-sens, dépôt sauvage d'ordures...) ou d'événement "suspects" ou "potentiellement dangereux" (attroupements d'individus, présence anormalement longue d'une personne dans un lieu...).
Elles peuvent aussi être utilisées pour réguler les flux de circulation et l'aménagement du territoire dans "une logique à la fois sécuritaire, d'optimisation, écologique et économique" (résoudre des conflits d'usage, revitaliser certains quartiers...), détecter des bagages abandonnés, mesurer l'affluence et la fréquentation des quais d'une station ou encore évaluer le niveau de respect des règles sanitaires en vigueur.
Dans le secteur privé, ces dispositifs peuvent être utilisés pour sécuriser les personnes et les biens dans des magasins, salles de concert ou autres établissements recevant du public, détecter certaines situations ou comportements dangereux (vol à l'étalage, actes de violence...) mais également pour mesurer la fréquentation d'un lieu. D'autres cas d'usage concernent la mesure de l'audience des panneaux publicitaires et la réalisation d'actions de prospection ciblée.
Interdiction pour la détection des infractions
La prise de position de la Cnil est remarquable en ce sens qu'elle pose des principes clairs. Ainsi, elle indique que la loi française n'autorise pas l'usage, par la puissance publique, des caméras "augmentées" pour la détection et poursuite d'infractions, qu'il s'agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes. Seule une loi pourrait permettre de renverser ce principe, ajoute-t-elle, à condition de démontrer que ces caméras sont efficaces.
Pour les autres cas d'usages, dont certains paraissent "légitimes" d'après la Commission, il est nécessaire que les pouvoirs publics les encadrent par un texte réglementaire ou législatif. C'est ce qu'avait fait le gouvernement avec un décret autorisant les exploitants de services de transport collectif de voyageurs et aux gestionnaires des espaces affectés à ces services, tels que la RATP ou la SNCF, d'installer des caméras capables de détecter le port du masque. Les précédentes expérimentations avaient été stoppées par la Cnil.
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